1. La codétention : est-ce autorisé ?
Oui, la codétention est légale. Il manque encore la directive qui précisera  les conditions de reconnaissance !
Il est possible de partager un bateau entre plusieurs personnes (codétenteurs), même si une seule personne est officiellement inscrite sur le permis de navigation et titulaire de la place d’amarrage.
Concrètement, les codétenteurs peuvent :
·      utiliser régulièrement le bateau
·      partager les frais (entretien, assurance, etc.) et/ou
·      participer à son entretien
Cette pratique est encouragée par les autorités, car elle permet :
·      de faciliter l’accès à la navigation
·      de mieux utiliser les bateaux et les places d’amarrage

2. Attention : la place d’amarrage reste personnelle
·      La place d’amarrage est attribuée à une seule personne (le détenteur officiel)
·      Elle est personnelle et non transmissible
Mais :
·      On ne peut pas prêter la place à un autre bateau
·      On peut partager l’usage du bateau entre codétenteurs
 
Condition importante : le détenteur officiel doit réellement utiliser le bateau (pas de prête-nom). S’il répond aux conditions fixées par la directive (durée copropropriété, domicile, permis), il pourra reprendre à son nom le bateau et la place, lors du changement de détenteur

3. Codétention = activité professionnelle ?
 Non, tant qu’il s’agit de loisir.
La codétention reste une activité de plaisance uniquement si :
·      il n’y a pas de but lucratif
·      les participants se limitent à partager les frais et l’usage
Ce qui est autorisé :
·      Répartition des coûts
·      Organisation de l’utilisation
·      Association entre particuliers pour partager un bateau (à préciser)
Risque de requalification en activité professionnelle, même très partiellement, sauf autorisation de la Capitainerie, si :
·      location du bateau
·      revenus générés
·      activité commerciale ou structurée (transport, enseignement, etc.)

4. Transfert de la place d’amarrage
Un transfert à un codétenteur est possible, sous conditions.
Points importants :
·      Le transfert n’est pas limité à la famille (cas de rigueur)
·      Doit être facilité (volonté du législateur)
Ce qui devrait être exigé (recommandation) :
Le codétenteur doit pouvoir démontrer pendant une période raisonnable (env. 2 ans) :

• ·      un usage régulier du bateau
• ·      OU/ET une participation aux frais
• ·      OU/ET une contribution à l’entretien

Une preuve uniquement financière ou une durée excessive (5–7 ans) sont estimées trop restrictives.[LD1] [PD2]   (voir l’Avis motivé APB du 8 juin 2026)

5. Bonnes pratiques 
 

À faire :
·      Formaliser la codétention (contrat, règlement ou statuts d’association)
·      Décrire clairement :
o   l’usage du bateau
o   la répartition des coûts
o   les responsabilités
·      Conserver des preuves :
o   de l’utilisation régulière
o   de la participation (financière ou en travail)
o   être inscrit sur la liste d’attente … peut être un atout 

 À éviter :
·      Toute activité lucrative non déclarée
·      Les montages visant à contourner la liste d’attente
·      Les situations où le détenteur officiel n’utilise pas réellement le bateau

À retenir
La codétention est :
·      ✔️ légale
·      ✔️ encouragée
·      ✔️ compatible avec la plaisance
À condition de :
·      rester dans un cadre non lucratif
·      respecter le rôle du détenteur officiel
·      pouvoir démontrer une participation réelle des codétenteurs

ℹ️  Besoin d’aide ?
Pour toute situation particulière, il est recommandé de demander un avis juridique ou de contacter l’APB.

Fiche de synthèse réalisée à partir du mémo de Me Christophe Buchwalder
juridiquement il n'y  a pas lieu d'appliquer un délai d'attente comparable à ceux de la liste d'attente, mais tout de même significatif pour empécher les transactions de dernière minute. 2 à 3 ans semblent raisonables pour dynamiser ce type de partage. L'inscription sur la liste d'attente pourrait aussi attester de cette attente

Fiche de synthèse réalisée à partir du mémo de Me Christophe Buchwalder