La Capitainerie  demande une mise à jour du statut de leur place d'amarrage jusqu'au 30 juin 2026

Suite à l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2026 de la nouvelle Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (15 février 2025) et de son règlement d’application (15 octobre 2025), la Capitainerie devenue Service du Domaine Public Lacustre et de la Capitainerie (SDPLC) a adressé, le 13 février 2026, une demande de Mise à jour du statut de place à tous les détenteurs d’une place d’amarrage « plaisancier » leur demandant d’annoncer avant le 30 juin 2026 si l’activité pratiquée avec leur bateau, même occasionnelle, dépassait la stricte appellation de navigation de plaisance. Dans un tel cas, leur relation avec la Capitainerie serait assimilée à une activité dite professionnelle soumise à une permission limitée dans le temps (fin 2029) avec reconduction possible mais non automatique comme dans le cas des purs plaisanciers.

L’APB est alors intervenue auprès de la Capitainerie avec une demande de repousser le délai jusqu’à la fin de l’année, au vu la complexité de cette nouvelle règle qui, associe toute activité dépassant le strict cadre de plaisance et de la co-détention (dont les conditions de reconnaissance par voie de directive ne sont pas encore connues) à une activité professionnelle, y compris pour les associations sans but lucratif. Une liste* d’une dizaine d’interrogations suivait à titre d’exemples. Ce délai a été refusé en date du 9 avril 2026, la loi étant entrée en vigueur au 1^er janvier dernier ! Suivent trois pages* avec la liste des bases légales sur les transports de personnes à titre professionnel ou non ! (*=voir en annexe)