Suite à la modification de la LNAV et de son réglement d'application, l'APB met à disposition de ses membres une fiche pratique qui clarifie les règles concernant la codétention de bateaux, l’usage du bateau et le statut des places d’amarrage.  

Fiche de synthèse réalisée à partir du mémo de Me Christophe Buchwalder. Voir le document complet.

1. La codétention : est-ce autorisé ?

Oui, la codétention est légale.

Il est possible de partager un bateau entre plusieurs personnes (codétenteurs), même si une seule personne est officiellement inscrite sur le permis de navigation et titulaire de la place d’amarrage.

Concrètement, les codétenteurs peuvent :

• utiliser régulièrement le bateau
• partager les frais (entretien, assurance, etc.)
• participer à son entretien

 Cette pratique est encouragée par les autorités, car elle permet :

• de faciliter l’accès à la navigation
• de mieux utiliser les places d’amarrage

 

2. Attention : la place d’amarrage reste personnelle

La place d’amarrage est attribuée à une seule personne (le détenteur officiel). Elle est personnelle et non transmissible.

• On ne peut pas prêter la place à un autre bateau
• On peut partager l’usage du bateau entre codétenteurs

Condition importante : le détenteur officiel doit réellement utiliser le bateau (pas de prête-nom).

 

3. Codétention = activité professionnelle ?

Non, tant qu’il s’agit de loisir.

La codétention reste une activité de plaisance si :

• il n’y a pas de but lucratif
• les participants se limitent à partager les frais et l’usage

Ce qui est autorisé :

• Répartition des coûts
• Organisation de l’utilisation
• Association entre particuliers pour partager un bateau

Risque de requalification en activité professionnelle par la Capitainerie en cas de :

• location du bateau
• revenus générés
• activité commerciale ou structurée (transport, enseignement, etc.)

 

4. Transfert de la place d’amarrage

Un transfert à un codétenteur est possible, sous conditions.

Points importants :

• Le transfert n’est pas limité à la famille
• Doit être facilité (volonté du législateur)

Ce qui devrait être exigé (recommandation) :

Le codétenteur doit pouvoir démontrer pendant une période raisonnable (env. 2 ans) :

• un usage régulier du bateau
• ET/OU une participation aux frais
• ET/OU une contribution à l’entretien

Une preuve uniquement financière ou une durée excessive (5–7 ans) serait trop restrictive.

 

5. Bonnes pratiques

À faire :

1. Formaliser la codétention (contrat, règlement ou statuts d’association)

2. Décrire clairement :

• l’usage du bateau
• la répartition des coûts
• les responsabilités

3. Conserver des preuves :

• de l’utilisation régulière
• de la participation (financière ou en travail)

À éviter :

• Toute activité lucrative non déclarée
• Les montages visant à contourner la liste d’attente
• Les situations où le détenteur officiel n’utilise pas réellement le bateau

 

À retenir

La codétention est :

• légale
• encouragée
• compatible avec la plaisance

À condition de :

• rester dans un cadre non lucratif
• respecter le rôle du détenteur officiel
• pouvoir démontrer une participation réelle des codétenteurs

Attention : la directive définitive de l'OCEau n'est pas encore sortie et pourrait être plus restrictive. L'APB suit ce dossier de près et vous tiendra informés des prochaines étapes !

 

Besoin d’aide ?

Pour toute situation particulière, il est recommandé de demander un avis juridique ou de contacter l’APB.

Merci à Me Christophe Buchwalder qui les documents mis à la disposition des membres de l'APB.